GeoMairie fournit une solution technique de gestion des signalements urbains. Informatique-60 n'intervient pas dans le traitement opérationnel des signalements, qui reste de la responsabilité exclusive de la commune cliente.
Continuité de service : Informatique-60 est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de panne de l'hébergeur IONOS, ou d'interruptions liées à la maintenance technique nécessaire à l'évolution du service.
Contenu et Modération : Informatique-60 agit en tant qu'hébergeur technique de données (Art. 6 de la LCEN). À ce titre, il n'exerce aucun contrôle sur les textes ou photos publiés par les citoyens. La collectivité cliente assume seule la responsabilité de la modération et de la véracité des informations diffusées sur son sous-domaine.
Sécurité Publique : L'outil GeoMairie est un outil complémentaire d'aide à la décision. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations de surveillance et d'entretien de la voirie incombant au Maire (Art. L2122-28 du CGCT). Informatique-60 décline toute responsabilité en cas de dommages physiques ou matériels (accidents, chutes, dégradations) survenant sur le territoire de la commune, que l'incident ait été signalé ou non sur la plateforme.
Plafonnement des indemnités : Si la responsabilité d'Informatique-60 devait être retenue, le montant global des indemnités ne pourra excéder le montant annuel de l'abonnement acquitté par la collectivité pour l'année en cours.
Activation : Le service est activé sous 7 jours ouvrés après réception du virement bancaire.
Résiliation et Données : En cas d'arrêt du service, les données (base SQL et images) sont restituées à la commune sur demande, sous réserve du règlement intégral de toutes les factures émises.